FLASH INFO JURIDIQUE : DPE - INTERDICTION DE LOCATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 : DU CHANGEMENT DANS LE DPE

⚖️ Une nouvelle mention sera obligatoire dans le DPE pour aider à déterminer si un logement est ou non "indécent" pour sa (re)mise en location à compter du 1er janvier 2023.

A compter du 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450kWh par mètre carré et par an (une partie des biens classés G) en énergie finale seront considérés comme indécents et ne pourront plus être mis en location.

L’étiquette énergie du DPE ne mentionne pas la consommation en énergie finale, mais en énergie primaire. Pour vérifier que le logement respecte le seuil maximal de consommation, il faut donc réaliser une conversion.

📍 Un arrêté ministériel (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046658332 )

Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs

daté du 3 novembre 2022 et publié le 30 novembre 2022 vient simplifier la tâche. Il prévoit qu’à partir du 1er janvier 2023, un DPE devra mentionner la quantité totale d'énergie finale, rapportée au mètre carré de surface habitable, exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an.
Il permettra ainsi de déterminer rapidement si un logement est ou non « indécent ».

Rappel : Attention ! Si vous disposez d’un ancien DPE, réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022. Il faut prévoir de faire dresser un nouveau DPE, qui sera valable 10 ans, pour la vente ou la (re)mise en location d'un logement, à compter du 1er janvier 2023. Un site officiel permet de trouver un diagnostiqueur habilité à dresser un DPE: cliquer ici. ( https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action) 

 CENTURY 21 BEAUHARNAIS

Rueil Malmaison (92500)